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Hélène Pauliat et Jean Morange - Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.

Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat (Broché)

Hélène Pauliat, Jean Morange

PULIM
Paru le : 01/12/1994

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 01/12/1994
Editeur : PULIM
ISBN : 2-906583-22-7
EAN : 9782906583221
Présentation : Broché
Poids : 0.99 Kg

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