L'Harmattan - Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010 : .

Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010

Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010 (Broché)

L'Harmattan

L'Harmattan
Paru le : 01/01/2011

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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité «in mitius» en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.