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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
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LOYER ET COPROPRIETE N°11 BIS HORS-SERIE NOVEMBRE 1999 : BAIL D'HABITATION, LOI DU 6 JUILLET 1989 10 ANS D'APPLICATION 1989-1999. L'évolution de la jurisprudence en 15 thèmes (Broché)
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Sommaire
- Philosophie de la loi du 6 juillet 1989
- L'adoption volontaire du régime des baux d'habitation (du contrat au renouvellement)
- Le bail verbal (L 1989, art 3)
- La nature de l'événement précis justifiant le bail à durée réduite
- A la recherche d'une définition
- Loyer
- Fixation initiale
- Renouvellement
- Révision
- Charges récupérables
- Quels sont les travaux d'amélioration au sens de la loi du 6 juillet 1989 ? Le transfert du bail
- La disparition d'un élément de rattachement à la loi du 6 juillet 1989 et la perte du droit au renouvellement
- La clause résolutoire de plein droit (L 1989, art 24)
- Les époux (L 1989, art 9-1)
- Formes du congé
- Justification du congé
- La réduction du délai de préavis
- Bailleurs et locataires âgés (L 1989, art 15-III)
- Etat des lieux : valeur juridique du constat unilatéral.
Fiche technique
- Date de parution : 01/11/1999
- Editeur : LexisNexis
- ISBN : 5552711000039
- EAN : 5552711000039
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 38 pages
- Poids : 0.085 Kg
- Dimensions : 21,1 cm × 29,6 cm × 0,2 cm
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