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Les nouveaux problèmes actuels de sciences criminelles N° 23 (Broché)
La QPC en matière pénale
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Sommaire
- QPC ET QUALITE DE LA LOI PENALE
- QPC ET ENQUETE EQUITABLE
- QPC ET GARDE A VUE
- QPC ET EGALITE DES PARTIES AU PROCES PENAL
- QPC ET NOTION DE SANCTION PENALE
- QPC ET INDIVIDUALISATION DE LA SANCTION
Fiche technique
- Date de parution : 01/12/2012
- Editeur : PU Aix-Marseille
- ISBN : 978-2-7314-0858-4
- EAN : 9782731408584
- Format : Grand Format
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 258 pages
- Poids : 0.42 Kg
- Dimensions : 15,5 cm × 24,0 cm × 1,5 cm
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