CIG petite couronne - Les informations administratives et juridiques N° 10, octobre 2018 : La saisie des rémunérations des agents publics - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les dispositions applicables à la fonction publique.

Les informations administratives et juridiques N° 10, octobre 2018 (Broché)

La saisie des rémunérations des agents publics - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les dispositions applicables à la fonction publique

CIG petite couronne

Documentation Française (La)
Paru le : 21/11/2018

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La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : Un dossier sur la procédure de la saisie des rémunérations des agents publics. Celle-ci est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel). En effet, la saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due.
Un statut au quotidien sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les dispositions applicables à la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.