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Filali Osman et Collectif - Vers Un Code Europeen De La Consommation. Codification, Unification Et Harmonisation Du Droit Des Etats-Membres De L'Union Europeenne.

Vers Un Code Europeen De La Consommation. Codification, Unification Et Harmonisation Du Droit Des Etats-Membres De L'Union Europeenne (Broché)

Filali Osman, Collectif

Bruylant (Emile)
Paru le : 02/09/1998

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Sommaire

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Fiche technique

- La base juridique de la codification du droit de la consommation
- Les matières visées par la codification du droit de la consommation
- Accès à la justice et codification du droit de la consommation
- Un code européen de la consommation ? Liste des souscripteurs.

Fiche technique

Sommaire
Fiche technique

Date de parution : 02/09/1998
Editeur : Bruylant (Emile)
ISBN : 2-8027-1134-2
EAN : 9782802711346
Présentation : Broché
Nb. de pages : 421 pages
Poids : 0.68 Kg
Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 2,3 cm

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