Louis Vogel et Collectif - Transparence Tarifaire & Pratiques Restrictives. 200 Decisions Commentees.

Transparence Tarifaire & Pratiques Restrictives. 200 Decisions Commentees (Broché)

Name: Transparence Tarifaire & Pratiques Restrictives. 200 Decisions Commentees
Price: 65 EUR
Availability: Instock
Author: Louis Vogel
ISBN: 9782915029017

Louis Vogel, Collectif

LawLex
Paru le : 01/04/2002

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Sommaire

Résumé
Sommaire
Fiche technique
Auteurs

TRANSPARENCE TARIFAIRE
- Conditions générales de vente
- Accords de coopération commerciale
- Facturation
- Délais de paiement
PRATIQUES RESTRICTIVES
- Revente à perte
- Prix imposés
- Refus de vente ou de prestation
- Abus de dépendance
- Procédure