Transactions sur immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière (Broché)

Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. On y trouvera : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui définit : les conditions d'accès à la profession et de son exercice, les incapacités, les sanctions. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Des arrêtés fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.