Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuèle Vallas-Lenerz - Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique.

Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique (Broché)

Name: Servitudes et mitoyenneté
Price: 23.35 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Sylvie Dibos-Lacroux
ISBN: 9782809502213

Edition 2011

Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz

Prat (Editions)
Paru le : 20/01/2011

Trouvez les réponses à toutes vos questions : - Quelles distances respecter pour vos plantations ? - Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés... > Lire la suite

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- Prat (Editions) - Les guides pratiques pour tous - 19/01/2012
  
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Trouvez les réponses à toutes vos questions : - Quelles distances respecter pour vos plantations ? - Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? - Comment faire reconnaître un droit de passage ? - EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? - Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.

Sommaire

Résumé
Sommaire
Fiche technique
Auteurs

LES SERVITUDES PRIVEES
- Le cadre général
- Les servitudes usuelles
- Les vues et les jours
LES SERVITUDES PUBLIQUES
- Le cadre général
- Les servitudes applicables aux riverains des voies publiques
- Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
LA MITOYENNETE, LE BORNAGE, LES CLOTURES
- La mitoyenneté
- Le bornage
- Les clôtures
LES PROCEDURES
- Comment résoudre les litiges ? Les tribunaux