Guy Carcassonne et Aurélie Duffy - QPC - La question prioritaire de constitutionnalité.

QPC - La question prioritaire de constitutionnalité (Broché)

Name: QPC
Price: 4 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Guy Carcassonne
ISBN: 9782247205837

3e édition

Guy Carcassonne, Aurélie Duffy

Dalloz
Paru le : 05/01/2022

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 a mis fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique... > Lire la suite

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La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 a mis fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.