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Conseil de l'Europe - Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès - Recommandation CM/REC(2009)12 et exposé des motifs.

Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès - Recommandation CM/REC(2009)12 et exposé des motifs (Broché)

Conseil de l'Europe

  • Conseil de l'Europe

  • Paru le : 01/01/2011
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Fiche technique

  • Date de parution : 01/01/2011
  • Editeur : Conseil de l'Europe
  • Collection : Instruments juridiques
  • ISBN : 978-92-871-6825-2
  • EAN : 9789287168252
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 26 pages
  • Poids : 0.21 Kg
  • Dimensions : 14,5 cm × 21,0 cm × 0,3 cm

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