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PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? (Broché)

Edition 2006

  • Prat Prisma (Editions)

  • Paru le : 06/10/2005
Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que... > Lire la suite
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Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACS : Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? Quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale..., Comment mettre fin à un pacte civil de solidarité ? Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS : Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? Et en matière de dettes ? Quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Une édition complète fiable et parfaitement à jour qui tient compte des derniers chiffres. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et des modèles et des textes de loi.
    • La mise en place du PACS
    • L'organisation de la vie commune
    • La dissolution du PACS
Sylvie Dibos-Lacroux - PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?.
PACS : le guide pratique. Pour qui ?...
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