Sylvie Dibos-Lacroux - PACS - Le guide pratique.

PACS - Le guide pratique (Broché)

Name: PACS
Price: 23 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Sylvie Dibos-Lacroux
ISBN: 9782858909742

Edition 2007

Sylvie Dibos-Lacroux

Prat Prisma (Editions)
Paru le : 08/02/2007

Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail,... > Lire la suite

Plus d'un million de livres disponibles
Retrait gratuit en magasin
Livraison à domicile sous 24h/48h*
* si livre disponible en stock, livraison payante

23,00 €

Actuellement indisponible

Autres formats neufs dès 23,00 €

Nouvelle Edition À partir de 23,00 €
- Prat (Editions) - Les guides pratiques pour tous - 14/02/2008
  
  23,00 €

Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Quelles en sont les conséquences ? Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquence.
Ce guide pratique répond à toutes vos questions et présente les démarches à suivre pour contracter ou rompre un PACS. Vous trouverez également dans cet ouvrage les effets du PACS dans la vie de chaque partenaire et des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage. Une édition complète, fiable et parfaitement à jour qui tient compte de la réforme du 23 juin 2006. Un ouvrage qui comprend les derniers textes de loi, des modèles d'attestations et un index détaillé.