Sylvie Dibos-Lacroux - PACS - Le guide pratique.

PACS - Le guide pratique (Broché)

Name: PACS
Price: 23.35 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Sylvie Dibos-Lacroux
ISBN: 9782809503302

14e édition

Sylvie Dibos-Lacroux

Anne-Laure Marie

(Préfacier)

Prat (Editions)
Paru le : 16/02/2012

Comment contracter un PACS ? Qui peut se pacser ? Quelle démarche entreprendre ? Outre son aspect pratique, ce guide détaille les droits et les obligations... > Lire la suite

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Comment contracter un PACS ? Qui peut se pacser ? Quelle démarche entreprendre ? Outre son aspect pratique, ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Figurent aussi des tableaux comparatifs PACS/mariage/concubinage, des modèles de lettres et des textes de loi.

Sommaire

Résumé
Sommaire
Fiche technique
Auteur

LA MISE EN PLACE DU PACS
- La naissance du PACS
- La rédaction du pacte
- L'enregistrement du PACS
L'ORGANISATION DE LA VIE COMMUNE
- La vie en couple
- La vie sociale
LA DISSOLUTION DU PACS
- La résiliation
- Le décès