Sylvie Dibos-Lacroux - PACS - Le guide pratique.

PACS - Le guide pratique (Broché)

Name: PACS
Price: 23 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Sylvie Dibos-Lacroux
ISBN: 9782809500912

Edition 2009

Sylvie Dibos-Lacroux

Prat (Editions)
Paru le : 19/02/2009

Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail,... > Lire la suite

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Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont tes droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ?