Ministère du Travail - Maisons D'Alimentation A Succursales, Supermarches, Hypermarches, Gerants Mandataires.

Maisons D'Alimentation A Succursales, Supermarches, Hypermarches, Gerants Mandataires (Broché)

Name: Maisons D'Alimentation A Succursales, Supermarches, Hypermarches, Gerants Mandataires
Price: 3.05 EUR
Availability: Instock
Author: Ministère du Travail
ISBN: 9782110838575

Ministère du Travail

Documentation Française (La)
Paru le : 01/07/1996

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- Accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés " gérants mandataires " du 18 juillet 1963 modifié : préambule
- Liberté syndicale (art
- 1er)
- Champ d'application (art
2)
- Obligation des entreprises en matière de formation
- Classement des gérances
- Minimum garanti
- Taux de commission contractuel
- Cogérance
- Ouverture des droits aux prestations de Sécurité Sociale
- Contrôle de santé
- Régime de prévoyance
- Retraite complémentaire
- Assurance chômage
- Garanti de l'emploi
- Rupture du contrat de gérance
- Indemnité de résiliation de contrat
- Prime pour services rendus
- Indemnité de départ en retraite
- Calcul de l'indemnité
- Participation aux fruits de l'expansion
- Clause de non-concurrence
- Mutation
- Inventaires et arrêtés de compte
- Cautionnement
- Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
- Responsabilité du gérant en cas de chèque sans provision
- Equipement, entretien des magasins
- Remboursement des freintes
- Tournées et livraisons à domicile
- Frais de correspondance avec le siège et la société
- Logement
- Ouverture des magasins
- Fermeture provisoire pour travaux
- Expression directe des gérants
- Participation des gérants à la politique commerciale
- Congés payés
- Indemnité particulière
- Institutions représentatives des gérants
- Commission nationale de conciliation
- Arbitrage
- Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
- Bilan d'application
- Durée de l'accord collectif
- Date d'application
- Extension
- Publicité
- Formation professionnelle