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Les règles et les principes constitutionnels relatifs au contrôle des collectivités territoriales - Etude sur l'article 72 alinéa 3 de la constitution française du 4 octobre 1958 (Broché)
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Sommaire
- L'article 72 alinéa 3 désigne l'autorité chargée du contrôle des collectivités territoriales
- L'article 72 alinéa 3 définit la mission constitutionnelle du contrôle des collectivités territoriales
Fiche technique
- Date de parution : 01/01/2004
- Editeur : ANRT
- ISBN : 2-284-04013-6
- EAN : 9782284040132
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 545 pages
- Poids : 0.925 Kg
- Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 3,0 cm
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