Alors qu'approche la fin de la législature 2014-2019, un premier bilan des importantes réformes apportées à la législation économique peut être... > Lire la suite
Plus d'un million de livres disponibles
Retrait gratuit en magasin
Livraison à domicile sous 24h/48h* * si livre disponible en stock, livraison payante
95,00 €
Expédié sous 3 à 6 jours
ou
À retirer gratuitement en magasin U entre le 31 juillet et le 2 août
Alors qu'approche la fin de la législature 2014-2019, un premier bilan des importantes réformes apportées à la législation économique peut être dressé. Bien avant l'adoption du Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019), la loi du 11 août 2017 a introduit dans le Code de droit économique un livre XX consacré au droit de l'insolvabilité et celle du 15 avril 2018 a réformé d'autres pans importants du droit des entreprises (disparition du Code de commerce en tant que tel, nouvelle définition de l'entreprise, nouvelles règles relatives à la Banque-Carrefour des entreprises et à la comptabilité, nouvelles compétences pour les tribunaux de commerce, renommés pour l'occasion tribunaux de l'entreprise, entre autres modifications). Un an après l'entrée en vigueur de la première de ces deux lois (le 1er mai 2018) et six mois après celle de la seconde (le 1er novembre 2018), il paraît utile de proposer aux praticiens un panorama des premières applications de ces réformes et d'identifier les principales questions qui font débat dans la jurisprudence et la doctrine.