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Muriel Guerrin - Les irrégularités de procédure sanctionnées par la nullité dans la phase préalable au jugement pénal.

Les irrégularités de procédure sanctionnées par la nullité dans la phase préalable au jugement pénal

Muriel Guerrin

ANRT
Paru le : 01/01/2004

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 01/01/2004
Editeur : ANRT
ISBN : 2-284-02228-6
EAN : 9782284022282

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