Journaux officiels - Les gens du voyage - Edition 2000.

Les gens du voyage - Edition 2000 (Broché)

Name: Les gens du voyage
Price: 5.94 EUR
Availability: Instock
Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110749703

Journaux officiels

Journal Officiel
Paru le : 12/12/2000

L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement laissait une large place aux initiatives locales pour... > Lire la suite

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entre le 11 octobre et le 18 octobre

L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement laissait une large place aux initiatives locales pour résoudre la question de l'accueil des gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit une nouvelle définition du schéma départemental, établi en concertation avec tous les acteurs. Ce recueil propose quatre parties : - les dispositions générales ; - la scolarisation des enfants ; - le stationnement ; - la circulation des personnes.