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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
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Les Contrats Transfrontieres Conclus Par Les Consommateurs Au Sein De L'Union Europeenne (Broché)
35,06 €
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Sommaire
- LA PERSISTANCE DES FRONTIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
- Les règles de droit international privé applicables aux contrats de consommation transfrontières
- Les conflits de juridictions, de la Convention de Bruxelles au règlement communautaire
- Les conflits de lois : La Convention de Rome
- La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires
- Les moyens de faciliter l'accès du consommateur transfrontière à la justice
- La simplification des procédures judiciaires
- L'aide juridique et judiciaire
- L'action transfrontière des associations de consommateurs
- L'assurance de protection juridique
- LA CRÉATION D'UN ESPACE JURIDIQUE EUROPÉEN DE CONSOMMATION
- L'harmonisation du droit de la consommation par le droit communautaire
- L'émergence progressive d'une politique communautaire de la consommation
- La base juridique et les instruments communautaires pour une politique de la consommation
- L'harmonisation du droit substantiel de la consommation
- Vers une harmonisation du droit procédural des litiges de consommation
- La justification des actions communautaires au regard du principe de subsidiarité
- Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges
- La médiation et la conciliation
- L'arbitrage
- L'appui communautaire au développement des modes alternatifs de règlement des litiges
Fiche technique
- Date de parution : 01/01/2001
- Editeur : PU Aix-Marseille
- Collection : Institut de droit des affaires
- ISBN : 2-7314-0251-2
- EAN : 9782731402513
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 590 pages
- Poids : 0.99 Kg
- Dimensions : 16,0 cm × 24,5 cm × 3,2 cm
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