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Ministère de l'Intérieur - Les compétences juridiques du préfet - Recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département.

Les compétences juridiques du préfet - Recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

Ministère de l'Intérieur

Journal Officiel
Paru le : 24/07/1997

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Fiche technique

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Date de parution : 24/07/1997
Editeur : Journal Officiel
ISBN : 2-11-073375-6
EAN : 9782110733757

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