Collectif Litec - Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004.

Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004 (Broché)

Name: Les accords de transfert de technologie
Price: 50.7 EUR
Availability: Instock
Author: Collectif Litec
ISBN: 9782711006236

Collectif Litec

LexisNexis
Paru le : 01/07/2005

Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert... > Lire la suite

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Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.

Sommaire

Résumé
Sommaire
Fiche technique

- Ouverture des travaux
- Aspects civilistes des accords de transfert de technologies
- La genèse du nouveau Règlement
- Le champ d'application du Règlement
- L'exemption liée aux seuils de parts de marché
- Les restrictions caractérisées : les clauses qui s'opposent à l'exemption de l'accord
- Les restrictions exclues : les clauses non exemptées