Journaux officiels - Le régime de la copropriété.

Le régime de la copropriété (Broché)

Name: Le régime de la copropriété
Price: 7.62 EUR
Availability: Instock
Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110742001

Journaux officiels

Journal Officiel
Paru le : 01/01/1997

Le régime de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et par son décret d'application. Ils définissent... > Lire la suite

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Le régime de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et par son décret d'application. Ils définissent notamment : - le règlement de copropriété ; - le rôle du syndic ; - la tenue des assemblées générales. Ce recueil rassemble également les recommandations de la commission relative à la copropriété.