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Gilbert Kolly - Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral : un aperçu pratique.

Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral : un aperçu pratique

Gilbert Kolly

  • Stampfli

  • Paru le : 01/01/2004
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Fiche technique

  • Date de parution : 01/01/2004
  • Editeur : Stampfli
  • ISBN : 3-7272-9440-X
  • EAN : 9783727294402

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