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La responsabilité pénale des élus locaux dans la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement (Broché)
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Sommaire
- La responsabilité pénale des élus locaux dans l'établissements de la convention de gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement
- La responsabilité pénale des élus locaux dans l'exécution du contrat de la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement
Fiche technique
- Date de parution : 01/01/2004
- Editeur : ANRT
- Collection : Thèse à la carte
- ISBN : 2-284-03405-5
- EAN : 9782284034056
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 448 pages
- Poids : 0.765 Kg
- Dimensions : 15,8 cm × 24,0 cm × 2,5 cm
La responsabilité pénale des élus locaux dans la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement est également présent dans les rayons
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