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Collectif - La Responsabilite Des Elus Locaux Pour Les Actes Ou Omissions Dans L'Exesrcice De Leurs Fonctions.

La Responsabilite Des Elus Locaux Pour Les Actes Ou Omissions Dans L'Exesrcice De Leurs Fonctions (Broché)

Collectif

Conseil de l'Europe
Paru le : 01/06/1999

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 01/06/1999
Editeur : Conseil de l'Europe
Collection : communes et regions d'europe
ISBN : 92-871-3953-9
EAN : 9789287139535
Présentation : Broché

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