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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
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La Responsabilite De L'Etat Pour Violation Des Droits De L'Homme. Problemes D'Imputation (Broché)
15,00 €
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Sommaire
- Le fait de l'Etat
- L'appareil organique de l'Etat
- Organes de collectivités publiques territoriales et autres " entités " habilitées par le droit interne de l'Etat à exercer des prérogatives de puissance publique
- Les actes ultra vires
- La distinction entre actes accomplis jure gestionis et ceux accomplis jure imperii
- L'étendue territoriale de l'exercice de la compétence des organes de l'Etat
- Les actes des particuliers
- L'article 11 du projet de la Commission du droit international
- Organes de facto et droits de l'homme
- Imputation à l'Etat d'actes d'autres sujets du droit international.
Fiche technique
- Date de parution : 01/04/1994
- Editeur : Pedone
- ISBN : 2-233-00259-8
- EAN : 9782233002594
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 116 pages
- Poids : 0.175 Kg
- Dimensions : 15,3 cm × 23,7 cm × 0,9 cm
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