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La protection du locataire-gérant en droit OHADA (Broché)

  • L'Harmattan

  • Paru le : 08/07/2019
Dans le domaine des affaires, certaines personnes, ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour acheter ou créer un fonds de commerce, sont... > Lire la suite
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes, ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour acheter ou créer un fonds de commerce, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière est devenue au fil du temps et de la pratique une technique douce de transmission de l'entreprise. Elle a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable, juridiquement ou physiquement, de l'exploiter.
La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, notamment de fond et de forme, obligatoires pour la validité de ce contrat, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée.
Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes.

Fiche technique

  • Date de parution : 08/07/2019
  • Editeur : L'Harmattan
  • Collection : Etudes africaines. Droit
  • ISBN : 978-2-343-17943-8
  • EAN : 9782343179438
  • Format : Grand Format
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 189 pages
  • Poids : 0.25 Kg
  • Dimensions : 13,5 cm × 21,5 cm × 1,5 cm

À propos de l'auteur

Biographie de Gervais Muberankiko

Gervais MUBERANKIKO est titulaire d'un doctorat en droit privé, obtenu à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar au Sénégal. Il s'intéresse notamment à la gouvernance des entreprises et au droit des affaires et a soutenu sa thèse sur La place des associés minoritaires dans la gouvernance des entreprises en droit OHADA Il a auparavant fréquenté l'Université d'Abomey-Calavi, au Bénin.
Gervais Muberankiko - La protection du locataire-gérant en droit OHADA.
La protection du locataire-gérant en droit OHADA
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