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AFDA - La propriété publique.
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La propriété publique (Broché)

AFDA

  • Dalloz

  • Paru le : 04/11/2020
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L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage... > Lire la suite
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Résumé

L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.

Fiche technique

  • Date de parution : 04/11/2020
  • Editeur : Dalloz
  • Collection : Thèmes et Commentaires. Associ
  • ISBN : 978-2-247-19744-6
  • EAN : 9782247197446
  • Format : Grand Format
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 282 pages
  • Poids : 0.46 Kg
  • Dimensions : 15,8 cm × 24,0 cm × 1,6 cm

À propos de l'auteur

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