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LA PROFESSION D'AVOCAT. - Textes législatifs et parlementaires, Edition mise à jour au 6 novembre 1997 (Broché)

  • Journal Officiel

  • Paru le : 02/12/1997
La fusion des professions d'avocat et de conseil juridique a modifié la législation relative à l'organisation de la profession d'avocat et en particulier... > Lire la suite
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La fusion des professions d'avocat et de conseil juridique a modifié la législation relative à l'organisation de la profession d'avocat et en particulier : • l'organisation et l'administration des barreaux; • l'accès à la profession (programmes et modalités d'examens, liste des titres ou diplômes requis); • l'exercice en commun de la profession (sociétés civiles professionn elles, sociétés d'exercice libéral, sociétés en participation); • la libre prestation des services en France par les avocats des Etats membres des communautés européennes; • l'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats.

Fiche technique

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