Marie-Liesse Guinamant : Avocate générale référendaire à la Cour de cassation, professeure associée à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Samuel Aparisi : Avocat général référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation. Sami Hafi : Doctorant à l'université Paris-Panthéon-Assas