La perception de la transformation de Mayotte en département d'Outre-Mer (Broché)

Si la départementalisation de Mayotte ne peut être comparable au cas des "4 vieux DOM", leur transformation en départements d'outre-mer, par la loi du 19 mars 1946, s'est également accompagnée de dispositifs transitoires plusieurs fois modifiés et prorogés, dans des conditions qui pouvaient apparaître comme contestables au regard de l'article 73 de la Constitution, notamment au sujet de la Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, dite loi de décentralisation.
On ne saurait dire que le Département de Mayotte n'est pas spécifique ; spécificité manifestée d'une part, par les compétences d'une région d'outre-mer qui ont vocation à être exercées expérimentalement à Mayotte au sein de l'assemblée départementale, et relevant d'autre part, des dispositifs placés dans l'attente de l'application du droit commun au 1er janvier 2014, tels que la fiscalité locale et le régime douanier, ou encore la transformation du statut européen actuel de PTOM en région ultrapériphérique (RUP).