Joseph Vogel et Louis Vogel - La loi NRE - Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (Concurrence).

La loi NRE - Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (Concurrence) (Broché)

Name: La loi NRE
Price: 65 EUR
Availability: Instock
Author: Joseph Vogel
ISBN: 9782915029031

Joseph Vogel, Louis Vogel

LawLex
Paru le : 01/05/2002

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Sommaire

Résumé
Sommaire
Fiche technique
Auteurs

LA REFORME DU DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES ET DES CONDITIONS COMMERCIALES
- Les nouvelles règles de fond
- Les nouvelles règles de procédures
LA REFORME DU DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
- Les nouvelles règles de fond
- Les nouvelles règles de procédure
- Les nouvelles règles relatives aux sanctions
LA REFORME DU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
- Les progrès apportés par la réforme
- Les insuffisances de la réforme du contrôle des concentrations