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Stéphanie Pelet - La garantie légale des biens de consommation : étude comparée des droits français, anglais et communautaire.

La garantie légale des biens de consommation : étude comparée des droits français, anglais et communautaire (Broché)

Stéphanie Pelet

  • ANRT

  • Paru le : 01/10/2003
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Sommaire

  • LA GARANTIE LEGALE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE AVANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999
    • Les conditions de la garantie légale en France et en Angleterre
    • La mise en œuvre de la garantie légale
  • LA GARANTIE LEGALE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE APRES LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999
    • Le champ d'application de la directive en matière de grantie légale
    • Un nouveau principe de garantie : la conformité du bien au contrat
    • Un nouveau régime de garantie

Fiche technique

  • Date de parution : 01/10/2003
  • Editeur : ANRT
  • Collection : Thèse à la carte
  • ISBN : 2-284-02518-8
  • EAN : 9782284025184
  • Présentation : Broché

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