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Bénédicte Fauvarque-Cosson - La confiance légitime et l'estoppel.

La confiance légitime et l'estoppel (Broché)

Bénédicte Fauvarque-Cosson

  • Société Législation Comparée

  • Paru le : 01/03/2007
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Fiche technique

  • Date de parution : 01/03/2007
  • Editeur : Société Législation Comparée
  • ISBN : 978-2-908199-53-6
  • EAN : 9782908199536
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 445 pages
  • Poids : 0.732 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 3,2 cm

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