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DGCCRF et Ministère de l'Economie - Jurisprudence De La Cour D'Appel De Paris Et De La Cour De Cassation Annee 1998.

Jurisprudence De La Cour D'Appel De Paris Et De La Cour De Cassation Annee 1998 (Broché)

DGCCRF, Ministère de l'Economie

  • Journal Officiel

  • Paru le : 13/11/1999
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Fiche technique

  • Date de parution : 13/11/1999
  • Editeur : Journal Officiel
  • Collection : journal officiel
  • ISBN : 2-11-074743-9
  • EAN : 9782110747433
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 449 pages
  • Poids : 0.46 Kg
  • Dimensions : 14,5 cm × 21,0 cm × 1,8 cm

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