Journaux officiels - Instruction pour l'application du code des marchés publics.

Instruction pour l'application du code des marchés publics (Broché)

Name: Instruction pour l'application du code des marchés publics
Price: 11.5 EUR
Availability: Instock
Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110752178

Journaux officiels

Journal Officiel
Paru le : 14/11/2001

La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant... > Lire la suite

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entre le 15 novembre et le 20 novembre

La présente instruction d'application a pour objectif d'expliciter les règles de droit positif issues du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics qui est entré en vigueur le 9 septembre 2001 et de répondre aux questions que suscite la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation auprès des acteurs de la commande publique.