RESPONSABILITES DES PROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES
Les locaux loués hors réglementation spécifique
Locaux à usage d'habitation principale ou mixte loués après 1948
Obligations du bailleur : délivrer un logement décent
EXIGENCES MINIMALES POUR LES PARTIES PRIVATIVES
Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation, facilement accessible
Présence à l'origine de l'installation d'au moins un dispositif de protection différentielle, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
Présence sur chaque circuit d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs
EXIGENCES MINIMALES POUR LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES
Appareil général de commande et de protection de l'installation, accessible aux seules personnes autorisées
Dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs