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La Documentation Française - Impressions. 1999-2000 / Sénat Tome 460 - Rapport d'information sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi... visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective.

Impressions. 1999-2000 / Sénat Tome 460 - Rapport d'information sur les auditions publiques relatives à la proposition de loi... visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective (Broché)

La Documentation Française

Documentation Française (La)
Paru le : 01/01/2000

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 01/01/2000
Editeur : Documentation Française (La)
Collection : Les rapports du Sénat
ISBN : 2-11-103216-6
EAN : 9782111032163
Présentation : Broché

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