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Charles Jolibois et Jacques Bérard - Impressions. 1994-1995 / Sénat Tome 247 - Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction.

Impressions. 1994-1995 / Sénat Tome 247 - Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction (Broché)

Charles Jolibois, Jacques Bérard

Documentation Française (La)
Paru le : 21/12/1998

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 21/12/1998
Editeur : Documentation Française (La)
Collection : Les rapports du Sénat
ISBN : 2-11-088030-9
EAN : 9782110880307
Présentation : Broché

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