Vente des immeubles bâtis quelqu'en soit l'usage: habitation, professionnel, commercial, industriel, artisanal, agricole
TVA
Taux normal de 20,60% réduit à 19,60% au 1er avril 2000
Nouveau régime des acquisitions de terrains à bâtir par des particuliers non professionnels de l'immobilier et qui sont destinés à la construction d'immeubles d'habitation
TVA
Taux de 5,5% - Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans