René Hostiou et Jean-François Struillou - Expropriation et préemption - Aménagement, urbanisme, environnement.

Expropriation et préemption - Aménagement, urbanisme, environnement (Broché)

Name: Expropriation et préemption
Price: 62 EUR
Availability: OutOfStock
Author: René Hostiou
ISBN: 9782711024278

5e édition

René Hostiou, Jean-François Struillou

LexisNexis
Paru le : 18/02/2016

Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation... > Lire la suite

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Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).