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Droits sociaux : ISF, donations, successions - La réforme Dutreil : pactes d'associés, souscription au capital de PME, titres des dirigeants (Broché)

Nicole Courrech du Pont, Jean-Yves Mercier, Bruno Peillon, Rémy Libchaber, Collectif

  • Francis Lefebvre

  • Paru le : 17/10/2003
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    • Exonération de 50 % des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
    • Exonérations diverses

Fiche technique

  • Date de parution : 17/10/2003
  • Editeur : Francis Lefebvre
  • Collection : Dossiers pratiques
  • ISBN : 2-85115-561-X
  • EAN : 9782851155610
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 358 pages
  • Poids : 0.61 Kg
  • Dimensions : 15,0 cm × 23,0 cm × 2,0 cm

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