Eric Mathias et Marie-Christine Sordino - Droit Penal General Et Procedure Penale. Annales Corrigees Deug De Droit 2eme Annee Et Licence.

Droit Penal General Et Procedure Penale. Annales Corrigees Deug De Droit 2eme Annee Et Licence (Broché)

Name: Droit Penal General Et Procedure Penale. Annales Corrigees Deug De Droit 2eme Annee Et Licence
Price: 15.2 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Eric Mathias
ISBN: 9782842005443

Eric Mathias, Marie-Christine Sordino

Gualino Editeur
Paru le : 08/11/2002

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DROIT PENAL GENERAL
- Les principes de la légalité et de l'interprétation stricte de la loi pénale
- L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
- La tentative et la complicité
- Le délit de risques causés à autrui
- La responsabilité pénale des personnes morales
- Les causes d'irresponsabilité
PROCEDURE PENALE
- L'enquête
- Liberté, légalité et loyauté des preuves
- La poursuite
- L'instruction