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Droit judiciaire (Broché)

  • Anthemis

  • Paru le : 01/09/2011
Le pouvoir du juge dans la procédure fiscale contentieuse : étendue et limites. L'étude tente de répondre à trois questions : le "principe dispositif"... > Lire la suite
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Le pouvoir du juge dans la procédure fiscale contentieuse : étendue et limites. L'étude tente de répondre à trois questions : le "principe dispositif" principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est-il applicable comme tel dans les litiges fiscaux ? Les pouvoirs du juge sont-ils affectés par la règle selon laquelle les lois d'impôt sont d'ordre public ? Quel est le rôle du juge face à des conclusions d'accord ? La légalité de ces conclusions d'accord doit-elle être examinée d'office par le juge ? La répétibilité : actualités législatives et tendances jurisprudentielles La loi du 21 avril 2007 a mis en place le système de la répétibilité, permettant de mettre à charge de la partie qui succombe l'indemnité de procédure, redéfinie comme étant une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de la partie qui obtient gain de cause.
Si la jurisprudence et la doctrine ont, face aux difficultés créées par la loi, imaginé différentes solutions pratiques pour y remédier, le législateur est intervenu, par la loi du 21 février 2010, non encore en vigueur, afin de mettre un terme à l'insécurité juridique existante. L'auteur a dès lors pour objectif de faire, modestement, le point sur les tendances jurisprudentielles actuelles des juridictions civiles de l'Ordre judiciaire, tout en évoquant les modifications qui seront apportées par la loi du 21 février 2010 et son futur arrêté d'exécution.
L'élection de domicile en droit judiciaire : l'article 39, alinéa 1 du Code judiciaire dispose que "lorsque le destinataire (d'un exploit d'huissier ou d'un pli judiciaire) a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile". Le principal problème suscité par l'application de cet article tient à la portée de l'élection de domicile exprimée par le (futur) destinataire de l'acte signifié ou notifié.
La signification ou la notification doit-elle intervenir entre les mains de son mandataire ? Ou ne s'agirait-il que d'une simple faculté ? En d'autres termes, peut-on, malgré l'élection de domicile pratiquée par l'adversaire, procéder - par choix ou par distraction - à une signification ou une notification à son domicile réel ? Pour répondre à ces questions, il faut distinguer selon que l'adversaire a, ou non, son domicile réel à l'étranger.
Dans un cas comme dans l'autre, il faut encore s'interroger sur la pérennité de l'élection de domicile, ainsi que sur les conséquences de sa révocation.
  • LES POUVOIRS DU JUGE DANS LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE : ETENDUE ET LIMITES
    • Le principe dispositif dans les litiges fiscaux
    • Les lois d'impôt sont d'ordre public
    • Le juge face aux conclusions d'accord
  • LA REPETIBILITE : ACTUALITES LEGISLATIVES ET TENDANCES JURISPRUDENTIELLES
    • Evolutions jurisprudentielles et législatives
    • Les juridictions devant lesquelles l'indemnité de procédure peut être réclamée
    • Le montant de l'indemnité de procédure
  • L'ELECTION DE DOMICILE EN DROIT JUDICIAIRE
    • Portée de l'élection de domicile : faculté ou obligation ?
    • Durée de validité de l'élection de domicile
    • Révocation de l'élection de domicile
  • Date de parution : 01/09/2011
  • Editeur : Anthemis
  • Collection : Recyclage en droit
  • ISBN : 978-2-87455-332-5
  • EAN : 9782874553325
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 90 pages
  • Poids : 0.215 Kg
  • Dimensions : 17,0 cm × 24,0 cm × 0,7 cm

À propos des auteurs

Anne Decroës est Assistante à l'UCL et avocate au barreau de Bruxelles. Bénédicte Petit est assistante à l'UCL et avocate au barreau de Nivelles. François Stevenart Meeûs est conseiller à la Cour d'appel de Mons et Maître de conférences aux FUCAM et à l'Ecole des hautes études commerciales du Nord (Université de Lille). Jean François Van Drooghenbroeck est Professeur à l'UCL et aux FUSL et avocat au barreau de Bruxelles.
Anne Decroës et Bénédicte Petit - Droit judiciaire.
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