Hervé Lécuyer et Collectif - Droit De La Famille N°12 Ter Decembre 1999 Hors-Serie : Le Pacs.

Droit De La Famille N°12 Ter Decembre 1999 Hors-Serie : Le Pacs (Broché)

Name: Droit De La Famille N°12 Ter Decembre 1999 Hors-Serie : Le Pacs
Price: 18.29 EUR
Availability: Instock
Author: Hervé Lécuyer
ISBN: 5552711000015

Hervé Lécuyer, Collectif

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Paru le : 25/01/2000

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LE CONTRAT D'UNION SOCIALE ET LE CONTRAT D'UNION CIVILE OU SOCIALE
- Une nouvelle proposition de loi relative au contrat d'union sociale : copie à revoir
- Les dangers du contrat d'union civile ou sociale
- Etre et ne pas être : les ambiguïtés juridiques de la constitution légale d'un contrat d'union civile
LE PACTE D'INTERET COMMUN
- Du PIC au PACS : expertise génétique d'une loi
AUTRE PROPOSITION
- PACS : l'heure du droit
- Proposition pour un statut unitaire du concubinage
LA THEORIE : LE PACS EN QUESTION
- L'élu, l'expert, le citoyen et le Conseil constitutionnel
- Histoire d'une loi
- Sur le PACS
LA PRATIQUE : LE PACS EN QUESTIONS
- Aspects civils
- Les apports du PACS sur la situation fiscale des concubins ou les charmes fiscaux discrets du PACS
- Aspects sociaux
- Le PACS et le droit des étrangers
- La Constitution " en réserves "
- L'avocat face au PACS
- Point de vue d'un notaire