Pierre Garbit et Alain Sayag - Droit Commercial. Fonds De Commerce, Baux Commerciaux, Proprietes Industrielles (Marques, Brevets, Dessins Et Modeles), Redressement Et Liquidation Judiciaires, Edition 2000.

Droit Commercial. Fonds De Commerce, Baux Commerciaux, Proprietes Industrielles (Marques, Brevets, Dessins Et Modeles), Redressement Et Liquidation Judiciaires, Edition 2000 (Relié)

Name: Droit Commercial. Fonds De Commerce, Baux Commerciaux, Proprietes Industrielles (Marques, Brevets, Dessins Et Modeles), Redressement Et Liquidation Judiciaires, Edition 2000
Price: 419.77 EUR
Availability: Instock
Author: Pierre Garbit
ISBN: 9782721208989

Pierre Garbit, Alain Sayag, Jean-François Martin, Jacques Azéma, Aristide Lévi

Lamy
Paru le : 01/04/2000

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FONDS DE COMMERCE
- La notion de fonds de commerce
- L'utilisation du fonds de commerce
BAUX COMMERCIAUX
- Champ d'application du statut des baux commerciaux
- Le régime général des baux commerciaux
- Renouvellement des baux commerciaux
- Loyer des baux commerciaux
- Règlement des litiges relatifs aux baux commerciaux
PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Brevets d'invention
- Les marques de fabrique, de commerce et de service
- Les dessins et modèles industriels
- Le régime international de la propriété industrielle
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
- L'entreprise en difficulté
- Les organes du redressement judiciaire
- Le débiteur (l'entreprise)
- Les salariés et les créanciers
- Les solutions
- La procédure simplifiée
- Responsabilités et sanctions