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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
8,90€
Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique - Vers la dématérialisation des actes administratifs ? (Broché)
33,00 €
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Sommaire
- L'ELABORATION ELECTRONIQUE DES ACTES UNILATERAUX DES COMMUNES
- La dématérialisation des procédures préalables à l'adoption de l'acte unilatéral
- La dématérialisation des formes des actes unilatéraux
- LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES UNILATERAUX IMMATERIELS DES COMMUNES
- Datation du caractère exécutoire des actes unilatéraux immatériels
- Les actes unilatéraux immatériels dans la durée et l'infini
Fiche technique
- Date de parution : 01/10/2002
- Editeur : PU Aix-Marseille
- Collection : collectivités locales
- ISBN : 2-7314-0318-7
- EAN : 9782731403183
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 449 pages
- Poids : 0.73 Kg
- Dimensions : 15,8 cm × 24,3 cm × 2,6 cm
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