Hélène Chanteloup et Georges Fauré - Conclure Un Pacs.

Conclure Un Pacs (Broché)

Name: Conclure Un Pacs
Price: 36.44 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Hélène Chanteloup
ISBN: 9782711132980

Hélène Chanteloup, Georges Fauré

LexisNexis
Paru le : 29/05/2001

Le pacte civil de solidarité est une convention soumise aux dispositions spécifiques de la loi du 15 novembre 1999 mais également à la théorie générale... > Lire la suite

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Le pacte civil de solidarité est une convention soumise aux dispositions spécifiques de la loi du 15 novembre 1999 mais également à la théorie générale des contrats. Sa conclusion obéit donc à des règles particulières. Cet ouvrage en présente les différentes étapes de manière pratique et exhaustive. Sont traités : l'établissement du PACS ; les effets du PACS ; la cessation du PACS.

Fiche technique

Résumé
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Auteurs

Date de parution : 29/05/2001
Editeur : LexisNexis
Collection : Pratique notariale
ISBN : 2-7111-3298-6
EAN : 9782711132980
Présentation : Broché
Nb. de pages : 252 pages
Poids : 0.275 Kg
Dimensions : 16,0 cm × 21,0 cm × 1,5 cm

À propos des auteurs

Résumé
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Auteurs

Hélène Chanteloup est Maître de conférence à la Faculté de droit de Rouen et membre du CEPRISCA (Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens). Georges Fauré est Maître de conférence à la Faculté de droit d'Amiens et directeur-adjoint du CEPRISCA.